Scellier 2012

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur.

La Réglementation Thermique (RT) Bâtiment Basse consommation (BBC) devient la norme en 2012 pour bénéficier de la défiscalisation Loi Scellier et de la réduction de 13 %.

Si l'immeuble neuf ne respecte pas le Label BBC (Exemple RT 2000 ou RT 2005), alors la réduction d'impôt Scellier 2012 dont peuvent profiter les contribuables tombe à seulement 6 %.

La réglementation thermique en vigueur s’entend :

RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006
RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006
RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d'une majoration de réduction d'impôt (13 % au lieu de 6 %) en 2012

Les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes BBC sont exclus de la Loi Scellier.
Sont également exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret (Plafonds Scellier 2012)
Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

A partir du 1er janvier 2012, un plafond supplémentaire par mètre carré de surface habitable a été instauré et sera fixé par décret en fonction de la localisation du logement.

La loi Scellier 2012 permet une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 13 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 26 000 € sur 9 ans, soit 2 888.88 €/an