La Commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs, a rendu
sa version de la loi de finances pour 2010.
Concernant le dispositif Scellier, le rapport élaboré est un compromis entre les
textes de l’Assemblée Nationale du 13 novembre 2009 et du Sénat du 8
décembre 2009 :
- La réduction d’impôt est maintenue à 25 % pour tous les investissements
réalisés en 2010, y compris les logements ne respectant pas la
norme Bâtiments Basse Consommation (BBC).
La baisse de l’avantage fiscal n’interviendra qu’à compter de 2011.
- La Commission mixte paritaire maintient que le terme de l’application
du dispositif Scellier interviendra le 31 décembre 2012.