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Loi Duflot 2013

 

Loi duflot 2013

 

Le dispositif Duflot (appelé aussi d’une manière générique loi Duflot 2013) est le nouveau dispositif fiscal présenté par le gouvernement Hollande et incarné par la ministre du logement et de l’égalité des territoires : Cécile Duflot.
Adoptée en 2012, cette loi ne prendra cependant effet qu’au 1 janvier 2013 date à laquelle elle viendra en remplacement de l’actuelle loi Scellier. Les dispositifs Scellier et Duflot cohabiteront cependant en 2013 jusqu’au 31 mars.

Quelles sont les conditions pour bénficier de la loi Duflot en 2013 ?

Pour bénéficier de la loi Duflot en 2013, les ménages investisseurs devront respecter un ensemble de critères et de conditions, beaucoup plus stricts que pour l’actuelle loi Scellier.
Ainsi, dans le cadre du dispositif Duflot 2013, les conditions seront les suivantes :
-Le bien éligible au dispositif Duflot (appartement ou maison) ne devra pas dépasser 300 000€ à l’achat.
-Le bien devra être acheté neuf et respecter des critères environnementaux importants (BBC 2005 ou RT2012 au minimum)
-Le bien devra se trouver dans une zone éligible au dispositif Duflot 2013 (voir la liste des villes éligibles Duflot 2013)
-Les loyers seront réduit à 80% de la moyenne des loyers observés dans la zone et plafonnés.
-Les locataires du bien devront respecter un plafond de revenus et ne devront pas être liés (ascendant ou descendant) à l’investisseur.

Quels sont les bénéfices de la loi Duflot 2013

En contre partie, les investisseurs en loi Duflot 2013 bénéficieront d’une défiscalisation importante (réduction d’impôts en 2013 sur les impôts de 2012)
La défiscalisation en loi Duflot 2013 s’effectue sur 9 ans et permet de bénéficier d’un taux de 18%. Cette défiscalisation peut êter majorée dans certaines conditions (bien qui respecte des critères écologiques avancés de type logement passif ou bien situé en outre-mer)

 


Mis en ligne le 15/10/13